CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Formation en ligne « Permis sans Stress »
Dernière mise à jour : 04/11/2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
CONDUITE ONLINE LLP
71-75 Shelton Street
Covent Garden
London, WC2H 9JQ
United Kingdom
Adresse e-mail : conduiteonlinefr@gmail.com
La société CONDUITE ONLINE LLP commercialise notamment la formation en ligne intitulée « Permis sans Stress ».
Dans les présentes CGV, la société CONDUITE ONLINE LLP est désignée par les termes « le Vendeur » ou « la Société ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise la formation en ligne « Permis sans Stress ».
La formation s'adresse aux personnes souhaitant apprendre à mieux gérer leur stress et leurs émotions dans le cadre de la préparation à l'examen du permis de conduire.
Elle comprend notamment des contenus pédagogiques accessibles en ligne, sous forme de vidéos et de ressources complémentaires, ainsi qu'un espace communautaire permettant aux participants d'échanger et de partager leurs expériences.
La formation est proposée exclusivement sous forme numérique. Aucun support physique ne sera envoyé au Client.
Toute commande implique la consultation et l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE LA FORMATION ET PRIX
La formation « Permis sans Stress » est une formation numérique accessible depuis une plateforme en ligne.
Elle peut notamment aborder les thèmes suivants :
- Comprendre les mécanismes du stress.
- Identifier et déjouer les pièges mentaux et les pensées négatives.
- Développer sa confiance en soi.
- Apprendre des techniques de relaxation et de préparation mentale.
- Se préparer mentalement à l'examen du permis de conduire.
- Apprendre à mieux gérer ses émotions et les imprévus pendant l'examen.
Le contenu détaillé de la formation est présenté sur la page de vente au moment de la commande.
Le prix de la formation est indiqué en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables, sur la page de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix facturé au Client est celui affiché au moment de la validation de sa commande.
La formation constitue un programme de préparation mentale et de gestion du stress. Elle ne constitue ni une formation à la conduite automobile, ni un enseignement dispensé par une auto-école.
Le Vendeur ne garantit pas l'obtention du permis de conduire ni la réussite à l'examen. Les résultats dépendent notamment du niveau de conduite du candidat, de sa préparation, de son expérience et de nombreux facteurs extérieurs à la formation.
ARTICLE 4 – COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La commande s'effectue directement en ligne, depuis la page de vente ou la page de commande du Vendeur.
Le Client sélectionne la formation, renseigne les informations demandées et procède au paiement selon les moyens proposés au moment de la commande.
Les moyens de paiement peuvent notamment inclure :
- Carte bancaire, via la solution de paiement Stripe.
- PayPal.
- Virement bancaire, lorsqu'il est proposé par le Vendeur.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf indication contraire sur la page de vente.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande en cas de défaut de paiement, de tentative de fraude ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande.
ARTICLE 5 – ACCÈS À LA FORMATION ET DURÉE
Après validation du paiement, le Client reçoit les informations nécessaires pour accéder à son espace personnel de formation.
L'accès est normalement activé automatiquement après confirmation du paiement. En cas de difficulté technique, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse suivante : conduiteonlinefr@gmail.com.
L'accès à la formation est accordé pour une durée de six (6) mois à compter de la date d'activation de l'accès.
À l'issue de cette période, l'accès à la formation et à ses contenus est automatiquement désactivé, sans renouvellement automatique et sans prélèvement supplémentaire.
Les identifiants d'accès sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à ne pas permettre à une autre personne d'utiliser son compte.
Toute utilisation frauduleuse, tout partage non autorisé des identifiants ou toute tentative de contournement des restrictions d'accès pourra entraîner la suspension ou la fermeture du compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites ou demandes d'indemnisation lorsque celles-ci sont justifiées.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ACCÈS IMMÉDIAT AUX CONTENUS NUMÉRIQUES
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.
ARTICLE 7 – GARANTIE COMMERCIALE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ »
En complément des droits légaux du Client, le Vendeur propose une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » d'une durée de quatorze (14) jours à compter de la date de la commande.
Cette garantie permet au Client de demander le remboursement de sa formation sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :
- La demande de remboursement doit être envoyée dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de la commande.
- Le Client ne doit pas avoir visionné plus de 50 % du contenu vidéo total de la formation.
- La demande doit être adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse postale suivante :
CONDUITE ONLINE LLP
71-75 Shelton Street
Covent Garden
London, WC2H 9JQ
United Kingdom
La lettre doit impérativement permettre d'identifier le Client et sa commande. Elle doit notamment comporter :
- Les nom et prénom du Client.
- L'adresse e-mail utilisée lors de la commande.
- La date de la commande.
- Une demande explicite de remboursement au titre de la garantie commerciale « satisfait ou remboursé ».
Le respect du délai de quatorze (14) jours sera apprécié au regard de la date d'envoi figurant sur la preuve de dépôt de la lettre recommandée.
Le pourcentage de vidéos visionnées sera déterminé à partir des données de suivi disponibles sur la plateforme de formation, selon les fonctionnalités de suivi effectivement proposées par celle-ci.
Si les conditions ci-dessus sont réunies, le Vendeur procédera au remboursement du montant payé par le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la validation de la demande.
Le remboursement sera effectué, dans la mesure du possible, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
À la suite du remboursement, l'accès à la formation et à ses contenus sera désactivé.
Cette garantie commerciale est facultative et s'ajoute aux droits légaux du consommateur. Les conditions de forme et de délai prévues au présent article ne s'appliquent qu'à cette garantie commerciale. Elles ne peuvent en aucun cas limiter l'exercice d'un droit légal, notamment le droit de rétractation lorsqu'il demeure applicable ou les droits liés à la garantie légale de conformité.
ARTICLE 8 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, dans les conditions prévues aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Le Vendeur est tenu de fournir un contenu ou un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions et délais prévus par la législation applicable.
Cette garantie légale s'applique indépendamment de la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » prévue à l'article 7.
Le Client qui constate un défaut de conformité peut contacter le Vendeur à l'adresse conduiteonlinefr@gmail.com en décrivant le problème rencontré et, si possible, en joignant tout élément utile permettant de l'identifier.
Les droits du Client au titre de cette garantie légale ne peuvent être supprimés ou limités par les présentes CGV.
ARTICLE 9 – DISPONIBILITÉ ET ASSISTANCE TECHNIQUE
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la plateforme de formation.
L'accès à la formation nécessite une connexion Internet et un équipement compatible (ordinateur, tablette ou smartphone).
Le Client est responsable de son équipement informatique, de sa connexion Internet et de la configuration nécessaire pour accéder aux contenus.
Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des incidents techniques peuvent occasionner une interruption temporaire de l'accès à la plateforme.
Le Vendeur s'efforcera, dans la mesure du possible, de limiter la durée de ces interruptions et de rétablir l'accès dans les meilleurs délais.
En cas de difficulté d'accès, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse conduiteonlinefr@gmail.com.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments composant la formation « Permis sans Stress » est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Cela concerne notamment :
- Les vidéos et enregistrements audio.
- Les textes, documents et supports pédagogiques.
- Les illustrations, visuels et éléments graphiques.
- La structure et l'organisation de la formation.
- Les méthodes, contenus et ressources pédagogiques créés par le Vendeur.
L'achat de la formation donne au Client un droit d'accès personnel et non exclusif aux contenus pendant la durée prévue à l'article 5.
Il ne confère aucun droit de propriété sur les contenus.
Toute reproduction, représentation, diffusion, partage, commercialisation, mise à disposition de tiers ou exploitation, totale ou partielle, des contenus sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur pourra donner lieu à des mesures destinées à faire cesser l'atteinte et, le cas échéant, à des demandes d'indemnisation conformément à la législation applicable.
ARTICLE 11 – ESPACE COMMUNAUTAIRE ET GROUPE D'ENTRAIDE
La formation peut donner accès à un espace communautaire destiné à permettre aux participants d'échanger sur leurs expériences, leurs difficultés et leur préparation à l'examen du permis de conduire.
Cet espace est un lieu d'entraide et de partage. Il ne constitue pas un service de coaching individuel ni un accompagnement personnalisé.
Le Client s'engage à adopter un comportement respectueux et bienveillant envers les autres membres.
Sont notamment interdits :
- Les propos insultants, discriminatoires, menaçants ou agressifs.
- Le harcèlement et les attaques personnelles.
- La divulgation d'informations personnelles concernant d'autres membres sans leur accord.
- La publicité ou la promotion commerciale non autorisée.
- La diffusion de contenus illégaux ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Les comportements visant à perturber le bon fonctionnement du groupe.
Les membres sont invités à partager leurs difficultés et leurs inquiétudes avec bienveillance, en évitant les formulations inutilement anxiogènes ou susceptibles de déstabiliser les autres participants.
Le Vendeur se réserve la possibilité de supprimer tout contenu contraire à ces règles et, en cas de manquement grave ou répété, de suspendre ou de retirer l'accès d'un membre à l'espace communautaire.
Cette mesure ne prive pas le Client de ses droits légaux et ne peut être appliquée de manière abusive ou disproportionnée.
Les échanges dans le groupe ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé, d'un moniteur d'auto-école ou de tout autre professionnel compétent.
ARTICLE 12 – CLIENTS MINEURS
La formation « Permis sans Stress » peut être achetée et utilisée par des personnes mineures.
Toutefois, la commande d'un mineur doit être effectuée avec l'autorisation préalable de son représentant légal.
Le représentant légal autorise l'achat de la formation et accepte les présentes CGV au nom du mineur, dans les limites prévues par la législation applicable.
Le représentant légal demeure responsable du paiement de la commande et veille à ce que le mineur respecte les règles d'utilisation de la formation et de l'espace communautaire.
Le Vendeur se réserve le droit de demander une confirmation de l'autorisation parentale en cas de doute raisonnable sur la validité de la commande.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la commande et de l'accès à la formation, le Vendeur est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Client, notamment :
- Nom et prénom.
- Adresse e-mail.
- Informations relatives à la commande et au paiement.
- Données nécessaires à la création et à la gestion du compte.
- Données relatives à la progression et à l'utilisation de la formation.
Ces données sont utilisées pour assurer la gestion des commandes, permettre l'accès à la formation, gérer la relation avec le Client, assurer le suivi technique et répondre aux demandes.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD), lorsque celui-ci est applicable.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, le cas échéant, de portabilité de ses données.
Pour exercer ses droits ou obtenir des informations complémentaires sur le traitement de ses données, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse suivante : conduiteonlinefr@gmail.com.
Les informations détaillées relatives aux traitements de données, aux durées de conservation, aux destinataires et aux éventuels transferts de données sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site du Vendeur.
ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT
Pour toute question, difficulté technique ou réclamation concernant la formation, le Client peut contacter le Vendeur :
Par courrier électronique : conduiteonlinefr@gmail.com
Par courrier postal :
CONDUITE ONLINE LLP
71-75 Shelton Street
Covent Garden
London, WC2H 9JQ
United Kingdom
Le Vendeur s'engage à examiner les demandes avec attention et à rechercher une solution amiable dans la mesure du possible.
ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à ce dernier et en l'absence de réponse satisfaisante.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur s'engage à fournir la formation conformément à sa description et aux dispositions légales applicables.
La formation constitue un outil d'accompagnement et de préparation mentale. Elle ne garantit aucun résultat particulier, notamment l'obtention du permis de conduire.
Le Client demeure responsable de sa préparation pratique à la conduite et de ses décisions pendant l'apprentissage et l'examen.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés liées à l'équipement du Client, à sa connexion Internet ou à des dysfonctionnements provenant de services tiers, sous réserve des obligations légales qui lui incombent.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de la législation applicable.
Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, sous réserve de leur qualification juridique, les catastrophes naturelles, les conflits, les grèves générales, les interruptions majeures des réseaux de télécommunication, les pannes généralisées d'infrastructures ou les décisions des autorités publiques.
Le Vendeur informera le Client dans la mesure du possible de la survenance d'un tel événement et des conséquences éventuelles sur l'accès à la formation.
ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de cette commande.
Toute modification ultérieure ne pourra pas avoir pour effet de réduire rétroactivement les droits du Client au titre d'une commande déjà conclue.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Elles sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence habituelle du consommateur.
En cas de litige, les parties chercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le Client consommateur pourra saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des protections impératives dont il pourrait bénéficier en vertu de la législation applicable dans son pays de résidence.